2. Cadre règlementaire2.1. Règles spécifiques aux aéronefs circulant sans personne à bord
ANNEXE 2 : Règlementation applicable


AERONEFS

Arrêté relatif à la CONCEPTION DES AERONEFS, CONDITIONS EMPLOI, CAPACITES REQUISES

Types d'utilisation des aéronefs télépilotés

  • Identifier les différents types d'utilisation : Aéromodélisme / Expérimentation / Activités particulières
  • Activité d'aéromodélisme : cadre du loisir ou de la compétition
  • Activités d'expérimentation : uniquement les vols pour du développement et mise au point
  • Activités particulières : tous les vols ne rentrant pas dans les deux autres cas, qu'ils aient lieu dans le cadre d'une transaction commerciale ou non


1. Périmètre du régime des activités particulières


1. Réglementation6. Arrêté: Utilisation de l'espace aérienp. 38

Scénarios

  • En fonction des scénarios existants, connaître les limitations en terme d'espaces associés et d'aéronefs télépilotés utilisés

Formation du télépilote

  • Connaître le cursus de formation que le télépilote doit suivre pour effectuer des activités particulières dans les scénarios S1, S2, S3 d'une part et dans le scénario S4 d'autre part


Voir Scénario S4

12. Entrée en vigueur de l’arrêté « formation » et mesures transitoires
13. Règles applicables au télépilote13.1. Age minimal
13.2. Compétences théoriques
13.3. Compétences pratiques


1. Réglementation6. Arrêté Conception, utilisation, compétencesp. 27

Exigences relatives aux télépilotes - Compétences pratiques:

Domaine d'application territoriale

  • Connaître l'étendue du territoire sur lequel s'appliquent les dispositions réglementaires de l'arrêté aéronef

Conditions d'utilisation d'un aéronef télépiloté

  • Savoir que le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef télépiloté s'il est à bord d'un autre véhicule en déplacement à moins d'avoir une autorisation des autorités
  • Savoir que le vol autonome peut se faire uniquement avec un aérostat captif
  • Interdiction de piloter un aéronef télépiloté depuis un véhicule en mouvement (hors bateau)
  • Vol autonome : autorisé uniquement pour aérostat captif ou sur dérogation

Equipements obligatoires

  • Etre conscient que des équipements peuvent être obligatoires dans le cadre de certains scénarios

Dérogations - autorisations spécifiques

  • Connaître les dérogations et autorisations spécifiques pouvant être obtenues dans les cas non envisagés par la réglementation


4. Autorisations spécifiques et dérogations
ANNEXE 8 : Synthèse des démarches

Zone minimale d'exclusion des tiers

  • Déterminer les paramètres permettant de définir la taille de la zone d'exclusion des tiers
  • Connaître les obligations de marquage au sol

Zones exclusions

  • Rayon minimum : 10m
  • Rayon maximum : 30m
  • Pour le S-2, zone fixe pendant toute la durée du vol
  • Formule de calcul:


22. Préparation du vol : responsabilités de l’exploitant22.3. Protection des tiers au sol
ANNEXE 7 : Zone minimale d’exclusion des tiers (scénarios S-1 à S-3)

Documents

  • Lister les documents qu'un télépilote doit présenter au cours d'une mission en cas de contrôle de l'autorité
  • Accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés (récépissé AlphaTango, contenant le numéro d'exploitant déclaré “ED”)
  • Extrait d'enregistrement de l'aéronef télépiloté (récépissé AlphaTango contenant le numéro d'enregistrement “UAS-FR”)
  • les documents relatifs au télépilote :
    • le certificat d’aptitude théorique de télépilote délivré par la DGAC
    • l'attestation de suivi de formation (partie pratique)
    • pour les télépilotes concernés par le scénario S-4, licence de pilote etc…
  • le MAP (Manuel d'Activités Particulières) à jour (sauf pour les exploitants d'aérostats captifs non autonomes).
  • l'attestation d'assurance de votre drone
  • la déclaration ou autorisation de vol, ainsi que tout document ou accord justifiant requis pour le vol
  • dans le cas du scénario S-4 : le dossier de mission complet.

Manuel d'activités particulières

  • Définir l'objectif du Manuel d'Activités Particulières - MAP

Exploitant et MAP

Dossier d'utilisation : Manuel(s) d'entretien / d'utilisation

  • Définir leurs objectifs (arrêté conception, & 2.2.3)

Dossier technique

  • Définir l'objectif du dossier technique et les opérations pour lesquelles une attestation de conception est exigée

Déclaration annuelle

  • Savoir qu'une déclaration d'activité annuelle doit être envoyée à l'Autorité

Compte rendu d'événement

  • Savoir qu'un compte rendu sur un événement, qui aurait pu mettre en cause la sécurité des tiers, est obligatoire

Analyse de sécurité

  • Définir et mettre en oeuvre un système de gestion de la sécurité (SGS). Description et identification des dangers et de leurs impacts sur la gestion des risques associés

Retour d'expérience

  • Prendre conscience que le retour d'expérience est indispensable à la mise en application et au suivi d'actions correctives

Procédures diverses

  • Déclaration annuelle obligatoire via le portail Alphatango
  • Déclaration d'incidents obligatoire au moyen de la fiche REX
  • Mise en place d'un système d'analyse et de suivi de la sécurité obligatoire, inscrit dans le MAP.

Dispositions relatives à l'aéronef et applicables à l'aéromodélisme

  • Connaître les principales différences entre aéromodélisme et activités particulières, notamment les privilèges et les conditions en rapport avec l'activité


1. Périmètre du régime des activités particulières1.2. Frontière entre «aéromodélisme», «expérimentation» et «activités particulières»


1. Réglementation6. Arrêté: Utilisation de l'espace aérienB. Activités d'Aéromodélismep. 38

ESPACE AERIEN

Arrêté relatif à l'UTILISATION DE L'ESPACE AERIEN

Définitions

  • Connaître les termes suivants : évolution en vue, évolution à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, évolution en agglomération, protocole
Agglomération: une Zone peuplée identifiée comme telle dans la légende des cartes aéronautiques en section “règles de survol”

Espace public - espace privé

  • Savoir différencier l'espace public de l'espace privé

Hauteur de vol

  • Connaître l'existence de contraintes de hauteur
    • 1) relatives aux vols des aéronefs télépilotés à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage d'aéronefs habités et
    • 2) dépendantes du type de vol : en vue/hors vue
18. Restrictions de hauteur de vol18.1. Hauteurs maximales de vol
18.2. Utilisation au-dessus des hauteurs maximales
ANNEXE 6 : Vol au voisinage des aérodromes

Vol en espace aérien contrôlé et non contrôlé

  • Connaître les conditions pour opérer en EA de classe G ou en CTR ainsi que les nécessités de mise en place des protocoles avec les services de la navigation aérienne pour lever certaines de ces restrictions

Vol en zone dangereuse, réglementée ou interdite

  • Savoir que, sauf autorisation des services compétents, les opérations ne peuvent pas se faire en zone dangereuse, réglementée ou interdite

Zones

  • Zones Interdites “P” (Prohibited) :
    • Vol interdit
  • Zones Réglementées “R” (Restricted) ou Dangereuses “D” (Dangerous) :
    • accord préalable du gestionnaire nécessaire pour le vol.
19. Restrictions liées au lieu des vols19.1. Portions d’espace aérien à statut particulier
19.2. Zones ou établissements faisant l’objet d’une interdiction de survol à basse hauteur
19.3. Voisinage des aérodromes
19.4. Sites de sinistres ou d’incendie
19.5. Zones peuplées
19.6. Zones de manoeuvres et d'entraînement militaires
ANNEXE 6 : Vol au voisinage des aérodromes


1. Réglementation6. Arrêté: Utilisation de l'espace aérien3. Zones nécessitant un accord préalablep. 36


Notification de vol - déclaration en préfecture

  • Connaître les types de vol pour lesquels une notification/déclaration en préfecture est requise

Notifications / Déclarations

  • Notifications de vol : se font principalement par la plateforme Alphatango mais peuvent nécessiter d'autres notifications/autorisations selon le lieu du vol.
  • L'envoi du formulaire CERFA 15476*02 aux préfectures est également conseillé.

Dispositions relatives à l'aéronef et applicables à l'aéromodélisme

  • Connaître l'existence de limites différentes applicables dans le cadre de l'aéromodélisme et leur valeurs


1. Périmètre du régime des activités particulières1.2. Frontière entre «aéromodélisme», «expérimentation» et «activités particulières»

Dérogations à l'arrêté

  • Connaître les dérogations possibles à l'arrêté “utilisation de l'espace aérien”
  • Une autorisation est nécessaire pour effectuer un vol en dehors des scénarios S-1 à S-4
  • Des dérogations peuvent être accordées pour certains cas particuliers
4. Autorisations spécifiques et dérogations

Atteintes à la vie privée

  • Savoir que l'utilisation d'un aéronef télépiloté peut potentiellement porter atteinte à la vie privée d'autrui et en connaître les conséquences

Appropriation et diffusion des données personnelles d'autrui

  • Connaître les sanctions encourues en cas d'atteinte au respect de la vie privée d'autrui

Voir Sanctions applicables

Il est nécessaire d'informer les personnes concernées par la captation d'images ou d'informations

5. Règles non spécifiques aux aéronefs 5.2. Vie privée, protection des données personnelles

Dans le cadre de l'aéromodélisme

  • Référence au Code des transports, article L6232-4 et L6221-3

Dans le cadre des activités particulières

  • Référence au Code des transports, article L6232-4 et L6221-3

Amendes et peines d'emprisonnement

  • 6 mois + € 15000 = maladresse ou négligence
  • 12 mois + € 45000 =
    • Engager ou maintenir (cas de survol volontaire ou de refus de se conformer aux injonctions de l’autorité administrative)
    • ou au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui
  • 12 mois + € 75000 = Utilisation avec conditions non conformes
6. Responsabilités, assurance, mesures de restriction et sanctions6.3. Sanctions

Obligations et devoirs en termes d'assurances

  • Responsabilité civile

Une assurance Responsabilité Civile est obligatoire

6. Responsabilités, assurance, mesures de restriction et sanctions6.1. Responsabilités en cas de dommages aux tiers, assurance