REGLEMENTATION

Obligations, Déclarations, Dérogations, Conformités

Obligations

QuandQuoiOùDétails
Avant activitéAttestationDSACde conception selon scénarion et restriction de masse associée
EnregistrementAlphaTangoSi > 800g ou si dispose signalement automatique
ImmatriculationDSACSi > 25kg
DéclarationDGACL'exploitant tous les 24 mois
Avant missionPréfectureVol en Zone peuplée, 5jrs ouvrés avant (via AlphaTango)
NotificationAlphaTangoVol en zones d'évolution basse hauteur des aéronefs militaires (MIAM ENR-5), hors RTBA (Zone R) (notification non obligatoire si en vue et < 50m hauteur)
AlphaTangoTout vol hors vue du télépilote
Demande d'autorisationDSAC/IRVol en vue > 150m hauteur (CERFA n° 15478)
GestionnaireVol en Zones R (inclus le RTBA) et D
Demande dérogationPréf. + DSACVol hors vue > 150m hauteur (50m si >2kg) (formulaire R5-TAAG-4-F2, 30jrs avant) ou espace ségrégué
Préf. + DSACVol de nuit (formulaire R5-TAAG-6-F2, 30jrs avant) ou espace ségrégué
Après missionRapportDGACFiche REX


18. Restrictions de hauteur de vol
19. Restrictions liées au lieu des vols
20. Restrictions d’horaires
21. Autres obligations de démarches préalables21.1. Activités permanentes
21.2. Aérostats captifs utilisés de manière autonome
21.3. Notification préalable à tout vol hors vue du télépilote
21.4. Dossier préalable à une mission dans le cadre du scénario S-4
ANNEXE 2 : Réglementation applicable
ANNEXE 6 : Vol au voisinage des aérodromes
ANNEXE 8 : Synthèse des démarches

Déclaration de l'exploitant

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